De sa prison de Beila, Ismael Ould Amar écrit à ses collègues députés du PRDS

Déclaration des parlementaires de l'opposition

De sa prison de Beila, Ismael Ould Amar écrit à ses collègues députés du PRDS

J'ai appris sans surprise que vous avez, au cours d'un débat à huis clos organisé hors des procédures du règlement, autorisé par acclamation, ce qui est interdit, la levée de mon immunité demandée irrégulièrement par le parquet. Ce faisant, vous avez contribué à la destruction du peu de dignité que vous avez, malgré tout, su maintenir pour l'Assemblée Nationale que sa gestion politique, administrative et financière par un président préoccupé surtout par la défense de ses prébendes, a empêché de jouer son rôle constitutionnel de rempart contre les agressions liberticides d'où qu'elles viennent et de modérateur des tentations totalitaires d'un pouvoir exécutif envahissant, de plus en plus personnalisé et imprévisible.

N'eut-il pas mieux valu pour votre pompeuse commission ad hoc qu'elle adoptât mon raisonnement et se posât mes interrogations, lorsque, décidant de se transporter de sa salle de réunion à ce cagibis faisant office de bureau pour le régisseur de la prison de Beïla, elle me fit sortir de ma cellule, pour m'écouter ? M'écouter selon son président à propos de la demande du parquet pour lever mon immunité ! De quelle immunité, franchement, voulez-vous débattre, répondis-je? L'immunité du prisonnier dans sa cellule? Je suis prisonnier depuis quatre jours, interdit de lecture, d'écriture, d'information et de nouvelles de ma famille, prisonnier au secret; j'ai été arrêté une première fois le 06 novembre dans mon bureau de la Direction de la Campagne à 16 heures environ, écroué dans cette même prison pendant une dizaines d'heures, relâché en liberté provisoire pendant 48 heures et arrêté de nouveau le 09 novembre à 6 heures 45 du matin dans mon domicile. L'immunité dont vous voulez débattre, elle est déjà levée depuis le 06 novembre ou plus exactement elle était rendue superflue puisque de l'aveu même du procureur de l'a République, mon arrestation et ma poursuite judiciaire sont exécutées au titre du flagrant délit. Pourquoi dès lors, mes chers collègues, vous mêlez-vous d'une immunité qui ne vous concerne plus ? Est-ce pour que votre président, toujours égal à lui-même rende service au procureur qui est maintenant dans le pétrin puisqu'il se rend compte qu'il n'y a pas de flagrant délit et même pas de délit ?"

M'écouter au sujet de l'accusation ? Alors, répondis-je, je n'ai plus rien à dire, mon interrogatoire par la police est terminé et j'ai déjà signé mon procès-verbal. Prenez connaissance de ma déposition et vous serez amplement édifiés.

Mes chers collègues, souvenez-vous des remarques que je fais souvent dans les commissions :

La première faisait ressortir que le travail parlementaire se fait surtout et principalement dans les commissions parlementaires et que ce travail ne sera satisfaisant que lorsque la présence des membres des commissions est rendue effectivement obligatoire conformément au règlement et que les députés disposent soit à titre individuel soit à titre collectif d'une assistance technique spécialisée de haute qualité. Si l'Assemblée Nationale et sa commission ad hoc se sont laissées discréditer d'une façon aussi grotesque à propos de cette levée d'immunité, c'est à cause de l'absence d'un conseil juridique qualifié. Les connaissances techniques des députés ne peuvent suffire et se substituer à ces conseils spécialisés. La preuve? La présence de deux avocats dans la commission ad hoc n'a pas empêché celle-ci de commettre des erreurs juridiques et d'échouer lamentablement. L'un d'eux, président de la commission, me regarda avec dans les yeux un éclair de chaude amitié due sans doute au fait que nous sommes tous les deux natifs de notre cher Aftout, et me dit presque sous le sceau de la confidence : n'est-il pas plus utile pour vous de vous permettre de vous défendre en levant l'immunité? Ma défense, Maître, est mon innocence, elle est claire comme l'eau de roche ; c'est la réalité ; l'accusation est sans fondement, c'est une création de la police politique et une tentative de vengeance du régime. Le Deuxième, fils d'une famille prestigieuse pour sa contribution à la littérature et à la culture maure et par sa réputation politique dans la lutte contre l'anarchie et les rapines de la période précoloniale fit une sortie extravagante, hors sujet mais sans doute volontaire par le profit qu'il peut en tirer si elle est rapportée : quand même, vous et moi avons été élus en 2001 dans une élection parlementaire qui avait été qualifiée de libre et transparente par les observateurs étrangers ?

Maître, répondis-je, si je ne vous démens pas pour vous faire plaisir, ne croyez pas que vous puissiez si aisément transposer la situation de 2001 sur celle de 2003 puisque les conditions de la liberté et de la transparence de l'élection ont été supprimées le 06 novembre, que de nouvelles formes de fraude inconnues jusqu'à présent ont été créées cette fois-ci et que les observateurs étrangers et nationaux ont été bannis.

La deuxième remarque importante dont vous vous souvenez sans nul doute est celle que j'ai faite lors de l'examen du budget 2003 du Ministère de la Justice dont le titulaire de l'époque est l'actuel Premier Ministre. Enchaînant avec les critiques d'autres députés relatives au mauvais fonctionnement de la justice, à son manque d'indépendance et à la corruption des juges souvent dénoncée par les justiciables, j'avais fait valoir qu'il était excessif de ranger tous les magistrats sous la même enseigne, qu'il y avait sans nul doute des magistrats d'excellente moralité, respectueux de la loi, disant le droit en toute circonstance, tenus par leur conscience professionnelle et par leur foi religieuse, mais que le problème du corps des magistrats réside dans ses BREBIS GALEUSES. Pour assainir la justice, le Ministère de la Justice doit se débarrasser de ses brebis galleuses. Le malheur est que le Ministère en est incapable et qu'il est peut-être encouragé à en maintenir une bonne dose pour une raison que la raison ne connaît point. C'est peut-être, mes chers collègues, une de ces brebis galeuses qui vous a joué ce mauvais tour en vous impliquant à tors dans une procédure illégale de levée d'immunité.

Mes chers collègues, par votre faible conscience politique, vos faibles capacités intellectuelles d'analyse, votre préférence pour la liquidité et les inégalités, vous continuez à accepter, par le jeu de votre détestable majorité automatique, que votre Chambre reste domestiquée par un pouvoir exécutif qui vous méprise et vous écrase, par un gouvernement d'une poignée de voraces valets qui réduisent chaque jour un peu plus les espaces de liberté et refusent par cupidité les réformes politiques tendant à équilibrer les pouvoirs et démocratiser davantage la vie politique.

Ne croyez pas un traite mot de ce que peut dire le Parquet, le Ministre de la Justice ou le Ministre chargé des Relations avec le Parlement : ce sont des valets qui diffusent une accusation grossière, fabriquée et décidée par le chef de la police politique pour assouvir une des nombreuses rancunes de ses maîtres.

Ils m'accusent d'être l'auteur ou le coauteur d'un document anonyme présenté le mercredi 05 novembre dans une conférence de presse par le Directeur de campagne du candidat sortant, document enfantin, mal rédigé, surréaliste, prévoyant la formation d'un gouvernement provisoire à la faveur d'une insurrection populaire. Prenant cette attaque véhémente , inattendue et inopportune de la part d'un Directeur de campagne, pour une accusation politique, j'ai fait un démenti cinglant le même jour dans une conférence de presse. Cette accusation politique est maintenant transformée par le Directeur de la police politique et par le Parquet en accusation judiciaire. Mon Directoire a également émis contre le candidat sortant et son Directeur de campagne une grave accusation politique de hold-up électoral par la fraude ; la fraude est interdite par la loi, alors pourquoi le Parquet ne transforme-t-il pas cette accusation politique en accusation judiciaire ? Je n'ai lu le document que le 06 novembre à l'heure de la sieste quand un de mes collaborateurs m'en a remis une copie achetée dans la papeterie située au rez-de-chaussée sous mon bureau de campagne. Il est maintenant connu de tout le monde qu'il a été rédigé par un agent des services de renseignement qui a déjà déstabilisé les groupuscules politiques de jeunes Mauritaniens résidents en France. Je ne le connais pas, mais il nous a été signalé à la Direction de la campagne, dès son arrivée à l'aéroport de Nouakchott en provenance de Paris, à la veille de la campagne, qu'il est envoyé en mission de taupe auprès du cabinet de Haïdalla par le Directeur de la police politique. Sa forte connexion avec la police est maintenant un secret de polichinelle. Qui lui a payé ses frais de voyage de Paris à Nouakchott et ses frais de séjour à Nouakchott et de déplacement en Mauritanie ? Qui l'a aidé à quitter la Mauritanie à la veille de mon arrestation ? Qui l'a aidé dans ses rêves éveillés dans sa chambre d'hôtel ou ailleurs, à l'élaboration de cette élucubration de théoricien de pacotille projetant la révolution à Nouakchott dirigée par des gens dont toute l'énergie était orientée vers la préparation des opérations électorales du 07 novembre '?

Non ! Mes chers collègues, le régime nous accuse, mes amis et moi, parce que nous avons réussi, à un moment historique, à convaincre Haïdalla de se présenter en candidat libre, au dessus des partis et des diverses forces politiques. Il a eu le courage de faire son mea-culpa et de porter un projet politique majeur susceptible de sortir notre pays de sa grave crise de confiance actuelle. C'est .ça notre CRIME DE LESE MAJESTE !

Oui, je suis fier d'avoir contribué à cette candidature et, à titre principal, à la conception et à la rédaction de ce projet, dont la victoire, j'en demeure convaincu, est dans l'intérêt du pays et aurait permis la réconciliation nationale et la mise en place de nouvelles institutions plus adaptées à nos conditions. Je suis fier et satisfait d'avoir pu démontrer à la face du monde que le peuple mauritanien adhère à ce projet, que le système du pouvoir personnel est désormais minoritaire dans ce pays.

Par ce qu'il nous fait, le régime montre qu'il reste égal à lui-même : depuis 20 ans il ne sait faire face à ses adversaires politiques que par le musellement, le bannissement et l'emprisonnement arbitraire.

Après les fautes commises par le régime et sa police les 3, 6, 7 et 9 novembre, plus rien n'est comme avant. La Mauritanie est entrée dans une grave zone de turbulence. C'est encore la faute de ce pouvoir. Plus personne ne sait de quoi sera fait demain et ce n'est pas en tout cas la fanfaronnade de son discours de fin de Ramadan qui pour- i rait conjurer les démons.

Mes chers collègues, je vous invite à partager avec moi ma certitude, résultat d'une analyse à froid de l'évolution de la situation politique et sociale de notre pays au cours des dernières années et du glissement du pouvoir exécutif vers le pouvoir personnel sans partage : il n'y a plus de cohabitation confiante entre le pouvoir actuel et le peuple mauritanien.

Ismael Ould Amar, prison civile de Beila, le 26 novembre 2003.

DECLARATION DES PARLEMENTAIRES DE L'OPPOSITION

Le 6 novembre 2003, notre collègue le Député Ismael Ould Amar a été interpellé par des éléments de la sûreté d'Etat dans son bureau de directeur de campagne du candidat Mohamed Khouna Ould Haïdalla. Ceux-ci l'ont conduit devant Monsieur le Procureur de la République qui a aussitôt ordonné, verbalement, son placement en détention à la prison de Beila. Accomplies au mépris des dispositions de l'article 50 de la constitution instituant une immunité en faveur des membres du Parlement, ces mesures ont été prises sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale. Libérés lui et le candidat Ould Haïdalla quelques heures après cette première détention, - pour que le scrutin du 7 novembre 2003 ne soit pas invalidé, selon les propres termes du Procureur de la république -, Monsieur Ismael Ould Amar a été de nouveau arrêté le 9 novembre 2003, au petit matin à son domicile.

A l'occasion de 1' ouverture de la session plénière, le 10 novembre 2003, le Président de l'Assemblée Nationale a annoncé la tenue, le lendemain, d'une plénière à huis clos, sans plus de précisions. Aussi, le 11 novembre 2003, dans une session plénière dont l'ordre du jour n'a été ni préparé par une conférence des présidents (comme l'impose le règlement de l'Assemblée Nationale en son article 34), ni adopté par la plénière comme cela est la règle, Monsieur le Président a demandé la constitution d'une commission ad hoc pour examiner la levée de l'immunité parlementaire du député Ismael Ould Amar. Malgré l'irrégularité manifeste de la procédure ainsi adoptée, l'Assemblée a, sur proposition du Président et en dépit des protestations des députés de l'opposition, désigné une commission ad hoc de 19 membres pour cette mission.

A la séance plénière suivante, tenue le 13 novembre 2003, le Président a fait distribuer aux députés le rapport de cette commission ad hoc concluant à la levée de l'immunité de Monsieur Ismael Ould Amar, sans donner à celui-ci l'occasion de s'expliquer de vive voix devant l'assemblée sur cette affaire. Aussitôt les députés de l'opposition ont rappelé l'illégalité des modalités de désignation de cette commission déclarant, en conséquence, rejeter les conclusions de son rapport. Ils ont rappelé que l'ordre du jour de la séance plénière n'a jamais été examiné par la conférence des présidents ni soumis à l'approbation de l'assemblée plénière dénonçant ainsi la détention d'un député, sans l'autorisation du parlement. Faisant fi de toutes ces observations, le Président a fait adopter, par acclamation, le rapport dans son intégralité.

Devant toutes ces entorses à la Constitution, aux règles de séparation des pouvoirs et au règlement de l'Assemblée Nationale, les députés de l'opposition se sont retirés du reste des travaux et ont organisé un point de presse où ils ont exposé leur position par rapport à cette affaire particulièrement grave.

Aujourd'hui, nous avons été surpris par la parution de trois documents faits dans des conditions fort obscures probablement pour tenter de faire régulariser, après coup, ces procédures.

Le premier document est un procès verbal d'une réunion du bureau de l'Assemblée soit disant tenue le 9 novembre 2003 à 10 heures du matin pour examiner la demande de levée de l'immunité de Monsieur Ismael Ould Amar requise par Monsieur le Procureur de la république suivant lettre n°1213 du 9 novembre 2003, demande sur le fondement des articles 50 de la Constitution, 83 et 118 du code pénal.

Une forte suspicion frappe ce document :

o II précise que la réunion du bureau de l'Assemblée s'est tenue le 9 novembre à 10 heures du matin pour statuer sur une demande faite le même jour, donc moins d'une heure plus tôt, par Monsieur le Procureur de la république qui l'aurait transmise à son chef hiérarchique, Monsieur le Procureur général. A son tour celui-ci l'aurait fait parvenir à Monsieur le Ministre de la Justice qui en saisit aussitôt son collègue de l'Information et des Relations avec le Parlement. Celui-ci fit aboutir le dossier instantanément entre les mains de l'Assemblée ! Il est inutile de rappeler que le temps matériel entre le commencement de la vacation des services publics (prévu à 9 heures) et le moment de tenue de la réunion du bureau de l'Assemblée indiqué à 10 heures dans ce document est d'une heure seulement !

o Le document n'indique pas nommément les membres du bureau de l'Assemblée qui auraient pris part à cette réunion. D'ailleurs, ils étaient pour la plupart à l'intérieur du pays pour les besoins de la campagne présidentielle, la clôture du scrutin et des opérations de dépouillement dans les différentes circonscriptions n'étant achevée qu'à la fin de la journée du samedi 8 novembre. Compte tenu du délai de route, il est inconcevable que les députés, membres de ce bureau soient déjà à Nouakchott le 9 novembre pour pouvoir y tenir une réunion à 10 heures.

o Le Président n'a jamais fait part aux députés de la décision consignée dans ce document bien que l'occasion lui fût offerte à plusieurs reprises notamment à l'occasion des différentes plénières où cette question a été abordée avec détails et insistance sur les questions de procédure. Destinataire de ce document. Monsieur le Procureur de la République lui non plus n'a jamais évoqué son existence pour justifier la détention de Monsieur Ismael Ould Amar, malgré les questions pressantes des journalistes sur cette affaire.

o Le document fait référence à la lettre n° 1213/03 du 9/11/2003 émanant de Monsieur le Procureur de la république à l'Assemblée Nationale, transmise par lettre n° 125 du Ministère de la Communication et des Relations avec le Parlement. Pourtant, une correspondance de même référence a été, selon la commission ad hoc, reçue du même département pour faire transmettre la demande de levée de l'immunité présentée par Monsieur le Procureur général, suivant lettre n° 38 du même jour, parvenue par le biais de Monsieur le Ministre de la Justice. Comment la même lettre peut-elle avoir pour objet, à la fois, la transmission de la correspondance de M .le Ministre de la Justice (comme le prétend la commission ad hoc dans son rapport) et l'envoi de la lettre faite par Monsieur le Procureur (comme allégué dans ce document) ?

o L'article 118 du code pénal évoqué dans ce document n'a jamais été mentionné par la commission ad hoc comme étant l'un des fondements légaux des poursuites pénales engagées contre Monsieur Ismael Ould Amar. Elle n'a évoqué que l'article 83 du code pénal. L'article 118 du code pénal institue plutôt un régime protecteur en faveur de Monsieur Ismael Ould Amar : II sanctionne sévèrement les auteurs de sa détention faite en violation des règles d'immunité dont il bénéficie.

Le deuxième document serait un procès verbal de la conférence des présidents prétendue tenue le 10 novembre. Pourtant, lors de la séance plénière tenue le 11 novembre 2003, le Président n'a, à aucun moment, fait part de la proposition d'inscription de ce point à l'ordre du jour sur décision de la conférence des présidents. Pour sa part la séance plénière qui est souveraine pour décider de son ordre du jour, n'a jamais examiné une quelconque proposition en ce sens. Faut-il aussi et surtout rappeler que conformément à l'article 5 du Règlement de l'Assemblée, le mandat du bureau sortant s'est achevé à la rentrée parlementaire, dès l'ouverture de la session faite le 10 novembre 2003. La désignation du nouveau bureau quant à elle n'est intervenue que le 17 novembre 2003. Il est superflu de rappeler la nullité absolue qui frappe un acte qui relate les travaux d'une structure qui n'a plus d'existence légale.

Le troisième document est une délibération autorisant la levée de l'immunité parlementaire du député Ismael Ould Amar. Elle porte paradoxalement le n° 1 alors que nous sommes déjà au 13 novembre 2003 ! Notre collègue n'en a jamais reçu notification. Le caractère lapidaire de ce document contraste totalement avec la gravité de l'objet même de l'acte qui crée un précédent dont les conséquences sur la séparation des pouvoirs en général et sur l'exercice du travail parlementaire dans notre pays seront lourdes et durables, à moins que la légalité ne soit rétablie dans les meilleurs délais.

Les signataires de la présente déclaration :

o Rejettent avec vigueur l'instrumentalisation de l'Assemblée Nationale pour couvrir les actes illégalement commis par le pouvoir exécutif en atteinte à la liberté d'un député ;

o Dénoncent fermement les manipulations des actes et décisions émanant des structures et organes de l'Assemblée Nationale ;

o Réclament la désignation d'une commission d'enquête pour situer les responsabilités par rapport à toute forfaiture ;

o Exigent la mise en place et la tenue d'un journal des débats parlementaires ;

o Expriment leur solidarité agissante avec le Député Ismael Ould Amar et exigent sa libération immédiate et sans conditions.

Nouakchott, le 19 novembre 2003

Les Signataires

- Cheikh Ould M'haimmed , député - Diawara Gagny, député - El Alem Ould Ahmed Yacoub, député - Kane Hamidou Baba, député - Kebbad Ould Cheikh, député - Messaoud Ould Boulkheir, député - Mohamed El Moustapha Ould Bedreddine, député - Mohamed Mahmoud Ould Lemmatt, député - Mohamed Ould Haroune Ould Cheikh Sidiya, député - Sarr Ibrahima, député - Sy Samba Korka, député - Thiam Ousmane, député

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