Pour une transition politique pacifique et réellement démocratique

Déclaration sur le système démocratique (février 2000)

Pour une transition politique pacifique et réellement démocratique

Introduction

Lancé en 1991 dans le pays, le processus démocratique n’a pas donné les résultats escomptés par l’écrasante majorité du peuple mauritanien, il a abouti à une impasse politique dont les conséquences imprévisibles pouvaient, à tout moment, entraîner le pays dans l’abîme du chaos généralisé. Ce constat d’échec qu’a connu le processus démocratique, s’explique, fondamentalement, par le mode de gestion unilatéral, sécuritaire et frauduleux qu’en avait fait le pouvoir déchu du parti Etat PRDS.

Le putsch du 3 août 2005 n’est qu’une manifestation symbolique de ce contexte incertain que vit le pays en proie à une crise multidimensionnelle profonde. Les nouvelles autorités issues de ce changement placent la question de la transition politique au coeur de leurs préoccupations et ont pris des mesures allant dans ce sens. Mais ces mesures sont-elles suffisantes pour assurer une transition politique pacifique et réellement démocratique ?

Dans le cadre d’un tel débat déterminent pour l’avenir de notre pays, l’UFP propose une série de mesures qui s’articulent autour des points suivants :

- les préalables d’une transition politique réussie ;

- les réformes institutionnelles ;

- le processus électoral (calendrier et code)

I- Les préalables d’une transition politique réussie

a- prendre des mesures qui fondent la réconciliation nationale :

1- la libération des détenus d’opinion

2- le retour organisé des déportés, leur rétablissement dans leurs droits et la réinsertion des fonctionnaires.

3- faire une déclaration solennelle reconnaissant l’existence du passif humanitaire en donnant des garanties pour la recherche de solutions justes après la transition dans un cadre de réconciliation nationale

4- promulguer une ordonnance caractérisant et criminalisant les pratiques esclavagistes et racistes

5- combattre le tribalisme, l’ethnicisme et tous les particularismes : en luttant contre toute manifestation publique à caractère tribal ou ethnique

b- assainir l’administration centrale et territoriale :

1- l’administration doit rester impartiale dans la gestion des affaires publiques ;

2- les nominations et les recrutements doivent se faire sur des bases transparentes en vue d’adapter l’Administration aux exigences d’une transition démocratique véritable, impératif qui impose que celle-ci soit débarrassée des administrateurs compromis dans des élections passées

3- la corruption doit être combattue de façon exemplaire, et à tous les niveaux, en instituant la règle de la récompense et de la sanction.

c- améliorer les conditions de vie des populations :

1- combattre la cherté de la vie ;

2- veiller à une distribution plus juste des ressources et des services de l’Etat ;

3- promouvoir une politique de formation et d’emploi plus dynamique et plus juste

d- assurer une concertation durable et sans exclusive :

1- dans le but de garantir la réalisation d’un accord consensuel sur la transition politique, mettre en place un dispositif de concertation entre tous les acteurs de la scène nationale afin de maîtriser le déroulement du processus démocratique et de conjurer tous les risques de dérive qui le menaceraient

2- organiser un forum pour une transition pacifique et réellement démocratique, où tous les acteurs (partis politiques, société civile, leaders d’opinion et représentants de l’autorité) viendraient exprimer librement leurs propositions sur la transition.

3-Mettre en place une commission de suivi, composée des représentants de l’autorité et ceux des acteurs nationaux majeurs choisis selon des critères objectifs. Cette commission aura pour mission de synthétiser les débats et de parachever l’accord consensuel sur les différentes étapes du processus électoral, qu’elle se chargera de mener à bon port.

e- mettre en place une haute autorité de la communication, des média et de l’audiovisuel, chargée de conduire la libéralisation des ondes et de la régulation des média publics et privés. Cet organe doit être prévu par la loi pour garantir sa permanence.

II- Réformes institutionnelles

a- Réformes constitutionnelles :

1. suppression de l’article 104 et abrogation des lois anticonstitutionnelles et prendre à la place des ordonnances conformes à la Constitution;

2. Réviser les lois organisant le parlement en vue de renforcer l’autonomie du parlement par rapport à l’exécutif.

3. Augmentation du nombre des députés à la représentation parlementaire (entre 120 et 150 députés);

4. Réduction du mandat présidentiel à 5 ans renouvelables une fois : tout amendement de la future constitution portant sur cette disposition doit être :

i. approuvé à la majorité des 4/5 du parlement ;

ii. l’amendement ainsi approuvé doit être soumis à référendum ;

iii. le président en exercice ne peut bénéficier de cet amendement.

L’âge du candidat à l’élection présidentielle ne doit pas dépasser 70 ans lors de sa candidature.

5. Prévoir la cérémonie de prestation de serment du président de la république devant le conseil constitutionnel.

b - réformes législatives

Pour garantir l’exercice effectif des libertés publiques et individuelles, dans le cadre de la promotion de la démocratie, il y a lieu d’abroger après l’article 104 de la constitution, les lois qui sont en contradiction avec les dispositions constitutionnelles : notamment :

- la loi 64/098 du 9 janvier 1964 et ses modifications – loi 155/73 de juillet 73 relatives aux associations. Prendre clairement l’option pour le régime déclaratif.

- la loi 60/017 du 19 janvier 1960 relative à l’assignation à résidence.

- Ordonnance 83/162 du 9 janvier 1983 portant code de procédure pénale, notamment les dispositions relatives à la garde à vue (art 56). Prévoir la présence de l’avocat au niveau de l’enquête préliminaire.

- la loi 73/008 du 23 janvier 73 relative aux réunions publiques. Prendre une option claire pour le régime déclaratif.

1- Modifier la loi sur les partis politiques pour rendre la dissolution des partis politiques du seul ressort des juridictions.

2 - Modifier la loi sur la presse pour supprimer l’article 11 et la censure préalable

III- Le processus électoral (calendrier et code)

1- Mise en place d’une commission nationale électorale indépendante (CENI) chargée de la supervision et du suivi du bon déroulement des opérations électorales exécutées par l’Administration et de la validation des résultats électoraux.

- Composition : La CENI doit être représentative et composée de personnalités compétentes et de bonne moralité choisies au sein de la société civile, des ordres professionnels.

Elle doit être constituée de quinze (15) membres choisis parmi les personnalités indépendantes de la société civile pouvant recueillir le consensus entre les différents acteurs de la scène publique.

Les partis politiques en compétition doivent être représentés au niveau de la CENI en tant qu’observateurs.

Les membres de la CENI doivent prêter serment avant leur prise de fonction.

La CENI doit être désignée avant la tenue du référendum.

- Prévoir une disposition constitutionnelle mentionnant la CENI, pour garantir sa permanence et sa continuité.

2- Calendrier électoral :

- Organiser simultanément les élections municipales et législatives.

- Organiser l’élection présidentielle trois (3) mois après le scrutin municipal et législatif

Fixer les dates en tenant compte de l’accessibilité de certaines zones du territoire et de la disponibilité des populations (monde rural)

Le calendrier des élections doit s’échelonner comme suit :

- Mise en place CENI : Novembre et décembre 2005.

- Mise en place organes décentralisés du CENI : janvier, février et mars 2006

- Révision listes électorales : janvier, février et mars 2006

- Référendum : mai 2006

- Élections municipales et législatives : octobre 2006

- Élections présidentielles : avril 2007

3- Mode de scrutin :

- Législatives : 50% de l’assemblée nationale élus sur scrutin de listes nationales présentées par les partis, 50% élus au scrutin départemental majoritaire

- Municipales : Opter pour la proportionnelle intégrale dès le premier tour

- Suppression des cautions pour les municipales et législatives pour les partis politiques.

4- conserver le rejet des candidatures indépendantes au niveau des municipales et des législatives pour barrer la voie au tribalisme, à l’ethnicisme et au régionalisme et renforcer ainsi l’émergence d’une culture politique citoyenne.

5- Procéder à une révision des listes électorales : prévoir la participation des partis politiques à la révision des listes et à la distribution des cartes électorales.

6- Prévoir une révision du découpage électoral au niveau de certaines circonscriptions municipales qui prend en compte le critère démographique et de proximité.

7- Modifier les dispositions électorales pour rendre obligatoire la remise du procès verbal aux représentants des candidats et rendre les représentants des candidats membres à part entière du bureau de vote.

8- Opter pour le bulletin unique

9- Prévoir un seuil maximum pour l’ouverture d’un bureau de vote à 900 personnes, le seuil minimal doit dépendre des conditions objectives de chaque localité.

12- Éviter que le bureau de vote ne soit éloigné des populations sans pour autant lui donner un cachet tribal, clanique ou ethnique.

11- Garantir l’indépendance de vote pour les forces armées et les forces de sécurité ; tous les militaires doivent s’inscrire sur les listes électorales de leur circonscription et voter dans les bureaux de vote ouverts à cet effet, sauf ceux qui assurent la sécurité dans les bureaux de vote pourront y voter en dernier lieu avant la fermeture du scrutin sur présentation de leurs cartes électorales

12- Garantir le vote pour les mauritaniens de l’étranger

13- Garantir aux femmes un quota pour leur représentation dans les institutions démocratiques (de 15 à 20).

14- Prévoir la présence d’observateurs étrangers en amont et en aval de l’opération électorale.

15- Le financement des partis politiques et des campagnes électorales

- financer les partis politiques sur la base du nombre d’électeurs obtenus au scrutin municipal et du nombre de voix obtenues aux élections législatives

- fixer un plafond de dépenses de campagne pour chaque catégorie d’élections (municipales, législatives et présidentielles).

- rembourser 50% des dépenses autorisées de campagne pour tout parti qui obtiendrait un pourcentage électoral national égal à 3%.

- exclure du remboursement tout parti qui dépasserait le plafond de dépenses autorisées par nature de campagne.

Nouakchott, le 20/10/2005

Déclaration sur le système démocratique (février 2000) Dans les semaines qui vont suivre, notre pays va entamer le processus de renouvellement du tiers du Sénat. C'est l'occasion pour nous de déterminer notre comportement à l'égard de cette échéance électorale et de faire le point sur l'exercice de la démocratie dans notre pays. Nous avons fait le choix de l'exercice de la démocratie pluraliste, du recours aux moyens de lutte pacifiques, en particulier, la compétition électorale. Bien que la compétition soit biaisée, les possibilités qu'elle nous offre limitées, nous avons choisi de les mettre à contribution, d'utiliser ces possibilités pour mettre le doigt sur le déficit en matière démocratique, formuler nos propositions de réforme, occuper les positions que les résultats mettent à notre portée, et continuer à nous battre pour de meilleurs positionnements dans le futur. Ce faisant, nous déploierons toujours notre drapeau, pour la démocratie véritable, tout en tenant pleinement compte du niveau de conscience et d'organisation des mauritaniens et de leurs dispositions à la lutte. Notre Parti a donc décidé de participer aux sénatoriales, mais en cantonnant cette participation aux limites imposées par la situation elle-même. Pourquoi notre participation sera-t-elle limitée ? C'est le système lui même qui, ayant mis en place des conseils municipaux sur mesure, nous exclut aujourd'hui, comme le reste de l'opposition, de la participation pleine et entière, compromettant gravement l'avenir de la démocratie dans notre pays. Les résultats des dernières élections communales sont issus de la fraude massive, comme l'annulation du premier tour à Nouakchott l'a suffisamment illustré. Nous n'avons participé aux municipales de janvier 1999 qu'après avoir déployé, en vain, le maximum d'efforts pour leur report, étant donné le contexte du moment : notre objectif était de contribuer à débloquer le processus démocratique et de créer les conditions susceptibles de favoriser la participation du maximum de partenaires de la scène politique. Nous avions, par avance, prévu la désaffection du corps électoral et l'inanité des résultats, étant donné le manque de fiabilité des listes électorales, de même que l'enracinement du système de fraude. Pour les mêmes raisons qui ont motivé l'annulation des élections à Nouakchott, nous avions démontré qu'il devait en être de même dans plusieurs départements, en particulier à Kiffa, à Boghé et à Nouadhibou où, si nous ne détenons pas la majorité, notre présence est particulièrement importante. Malgré tous ces efforts, les élections municipales ont, en définitive, accouché de conseils municipaux fabriqués par la fraude.

Le collège électoral en place pour les sénatoriales est presque exclusivement PRDS et ne reflète pas la diversité de la société. Nous ne présenterons donc pas de candidats au nom de notre parti. Notre participation se limitera, partout où nous disposons de conseillers municipaux, à notre présence au cours de la campagne des sénatoriales, pour exprimer clairement nos points de vue, faire connaître nos suggestions et travailler à en convaincre le maximum de conseillers et de citoyens. Chaque fois que nécessaire, nos conseillers prendront part au vote, à condition que nos voix contribuent au choix le moins défavorable possible à l'ouverture démocratique et à l'élargissement de nos alliances. Les fondements de notre système démocratique, en particulier le code électoral, souffrent de nombreuses insuffisances qui exigent des modifications profondes. Voilà bientôt huit ans que la constitution de juillet 1991 a mis fin au régime d'exception et inauguré l'entrée de notre pays dans la démocratie pluraliste. Où en sommes-nous ? Quels sont les acquis indéniables du système en place ? Quelles en sont les insuffisances les plus significatives ? Quelles réformes sont nécessaires et possibles ? Par quelles démarches est-il possible d'y parvenir ? Telles sont les questions que les démocrates et l'ensemble des citoyens se posent et auxquelles il convient d'apporter quelques clarifications, sur la base de principes communément admis en matière de démocratie pluraliste. Un cadre légal a été esquissé, permettant l'existence des partis politiques, la compétition électorale et la création d'une presse indépendante. Ce cadre reconnaît les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, mais dans des limites étriquées (avec l'article 104, véritable déni constitutionnel), et fortement préjudiciables aux progrès exigés par les aspirations de l'immense majorité des citoyens, par les besoins de survie de la société dans son ensemble, en vue d'une gestion transparente et émulative des questions engageant le destin de la communauté nationale. Des avancées très significatives, pour la transparence, sont en cours, et l'ensemble des Mauritaniens doit s'en féliciter ; l'établissement dans les prochains mois de cartes d'identité infalsifiables et la mise en place d'une liste électorale fiable, se fondant sur les enquêtes déjà menées et à venir. Mais, malgré les progrès indéniables réalisés, en comparaison avec le régime du parti unique et avec le régime d'exception, le régime politique reste non seulement très en retard au regard des exigences de changement de la société mauritanienne et de ses potentialités, mais également bien en deçà des nécessités liées aux dynamiques qui animent les mutations dans le monde et qui se profilent déjà à l'aube du XXIe siècle, en vue d'un nouvel ordre mondial, d'une réorganisation de la gestion des affaires de l'humanité et des rapports de coopération entre les grands ensembles et aires de civilisations. Le système électoral dans notre pays est tel qu'il s'oppose à l'expression du pluralisme, pouvant même, indéfiniment, imposer la dictature de la majorité sur les diverses composantes de la société plurielle, en inhibant sa diversité et en altérant ainsi son potentiel de développement. En effet, dans la mesure où il exclut la proportionnelle aux législatives par exemple, il est fort à parier que l'assemblée nationale demeurera pour longtemps monocolore ou, tout au moins, sous l'hégémonie d'un parti majoritaire : des franges importantes de la société et de l'opinion publique resteront longtemps orphelines des droits reconnus dans toutes les sociétés démocratiques dignes du nom. Au sein de ces dernières, la proportionnelle permet la représentation de la société dans ses multiples facettes, permet et favorise l'échange, l'enrichissement mutuel, la prise en compte des intérêts de l'ensemble des composantes, en particulier des minorités, de même que la participation à la gestion des affaires qui concerne tous les citoyens. Le processus électoral est marqué de graves insuffisances relevées dans notre plate-forme pour le compromis national, qui concernent l'établissement des listes, le déroulement de la campagne électorale, les opérations de vote, etc. Les fondements actuels de la démocratie dans notre pays favorisent les catégories fortunées de la société et marginalisent les plus pauvres, la grande majorité de la société. Pour créer un parti politique, assurer son fonctionnement, participer aux élections, il faut disposer d'immenses moyens matériels et financiers. Le fait de bénéficier d'une représentativité réelle n'est pas suffisant, surtout lorsque le parti en question recrute au sein des couches les plus pauvres de la société. Les frais de fonctionnement, de communications, le financement des cautions et des campagnes électorales ne peuvent être acquittés que par les couches les plus riches, ou des candidats disposant de leur soutien. C'est dire donc que le système est particulièrement inéquitable, qu'il est conçu et fonctionne surtout pour une infime minorité, au détriment de l'immense majorité. Il s'agit là d'un système censitaire qui ne dit pas son nom, qui crée des illusions quant à l'égalité des citoyens devant les urnes et pour la désignation de leurs représentants. La subvention de l'Etat n'est pas définie de manière à assurer un niveau acceptable de fonctionnement pour un parti dont la représentativité est réelle et incontestable. Dans les pays où la démocratie est jeune, les parties prenantes du jeu politique et la société civile s'organisent et conçoivent la prise en compte de cette situation par les services publics, comme base du financement des partis politiques. Une politique de décentralisation effective et conséquente, fondée sur la confiance en la capacité des citoyens de choisir leur destin et de l'assumer, est indispensable pour libérer les énergies des Mauritaniens et les engager dans des voies porteuses de leur salut véritable. Ici, également, des réflexions larges, prolongées par des mesures correctives sont un besoin pressant pour l'instauration d'un régime démocratique préoccupé par les inégalités et déterminé à mettre en œuvre des mesures visant à les combler progressivement. La gestion des affaires locales souffre encore davantage du déficit en matière démocratique. Le seuil exigé pour être représenté est injustement élevé (10%) alors que dans les pays démocratiques, le seuil maximal est de 5 %, lorsque le système lui-même n'est pas fondé sur la proportionnelle intégrale. Le danger de l'effritement et les difficultés de gestion liés à ce type de régime sont généralement surmontés par des mesures correctives, variables d'un pays à l'autre. Dans notre pays, le système est tel que dans le district de Nouakchott, comme ce fut le cas à El Mina en 1994 par exemple, un parti peut être majoritaire dans un département et se voir arracher la direction de la commune, au nom de la majorité au niveau de l'ensemble du district, en violation flagrante du suffrage exprimé par les citoyens. Le diktat de l'administration demeure tel que la commune, d'une manière générale, est soumise à des règles de fonctionnement qui lui interdisent l'autonomie dans le choix des priorités et les prises de décisions : le sceau de l'autorité administrative est une exigence, à la fois pour la fixation de l'ordre du jour des conseils municipaux, la légalisation des décisions et leur mise en œuvre. Une réforme profonde de notre système électoral, fondé sur la proportionnelle, garantissant la présence des différentes composantes représentatives de la communauté au niveau de l'ensemble des institutions, ainsi que l'indépendance et l'autonomie des décisions aux différents niveaux, en particulier dans les communes, est un besoin pressant que les citoyens appellent de tous leurs vœux. En outre, notre pays doit réfléchir à l'appropriation du principe de la subsidiarité dans le fonctionnement des institutions, et s'y engager effectivement, en l'acclimatant. Le principe de la subsidiarité signifie l'autonomie des institutions pour assumer les charges qui relèvent de leur compétence. L'institution supérieure n'intervient que dans le cas où l'institution inférieure s'avère incapable d'assumer sa charge ou lorsque la question en cause dépasse ses attributions (ou compétences). importance engageant l'avenir du pays. Cette situation ne peut et ne doit se prolonger. Avant tout, elle prive ceux qui exercent le pouvoir du bénéfice d'avis divers et enrichissants qui pourraient assurer une plus grande pertinence à leurs décisions, et leur donner plus de chances de succès, parce que fondées sur la participation large et consciente de la majorité des citoyens. Au lieu de cela, les pratiques actuelles sont injustes, frustrantes et quelquefois interprétées comme empreintes d'un sentiment de profond mépris à l'égard des citoyens. Nous en appelons à ceux qui exercent le pouvoir pour qu'ils adoptent un mode démocratique de gouvernement des affaires publiques, qui se préoccupe des soucis des citoyens et de l'opinion publique, associent l'ensemble de la communauté nationale aux décisions touchant à leurs intérêts vitaux, expression de l'exigence d'un droit fondamental. Il appartient aux citoyens de recourir à toutes les formes de lutte légales, afin d'obtenir des autorités, à tous les niveaux, le respect de ce principe démocratique. En butte à la censure, la presse indépendante dans notre pays est jeune et manque de moyens et d'expérience. Une réflexion devrait être initiée pour lever la censure, organiser l'appui sous toutes les formes à la presse, sur des bases équitables et transparentes. La télévision nationale, la radio et les autres médias publics manquent cruellement de liberté de création et de moyens, et gardent le même statut que sous les régimes d'exception au lieu de s'ouvrir aux changements démocratiques et au pluralisme. Dans l'étape nouvelle du développement des systèmes de communications dans notre pays et le monde, il est essentiel de les ouvrir à l'ensemble des acteurs et de maintenir un service public efficace et accessible à tous. Les questions relatives à l'exercice de la démocratie dans notre pays et les réformes profondes qu'elles exigent, se posent aujourd'hui dans un contexte général où le système démocratique est bloqué. Mais les enjeux du moment sont tels que le pouvoir à lui seul, comme l'opposition prise à part, ne peut leur trouver des solutions viables. Un constat évident s'impose, en effet : l'existence de sérieuses divergences et l'impérieuse nécessité de se concerter pour rapprocher les positions, si l'on veut éviter la confrontation et éloigner ses conséquences qui pourraient ouvrir des perspectives préjudiciables à l'existence du pays et à son unité. A cet égard l'expérience des pays africains est édifiante. Au Mali, l'ensemble des acteurs a convenu de négocier les conditions d'une démocratie apaisée et de transparence des élections de 2002. Au Sénégal, pour l'ensemble des observateurs avisés, l'unique voie pour éviter des lendemains électoraux troubles c'est le dialogue et la négociation pour apporter les correctifs nécessaires au fichier électoral et organiser le scrutin sur des bases acceptées par tous. Plus loin, en Afrique centrale, l'unanimité est acquise au plan international pour rechercher des solutions pacifiques et consensuelles par la voie des négociations. Au Maroc, nous avons l'expérience inédite d'un gouvernement de coalition nationale, associant l'ensemble des partis politiques représentatifs, sous la direction d'un opposant de longue date. La recherche du consensus, de solutions de compromis entre l'ensemble des parties prenantes du jeu politique, fait de plus en plus la preuve que c'est la voie la plus sage, la moins douloureuse pour éviter la violence destructrice et initier des solutions salvatrices pour les pays et les peuples. Les opinions développées plus haut étayent le contenu de la politique que notre Parti a défini au cours du Congrès d'août 1998, qu'il a systématisé sous la forme de « Plate-forme politique pour le consensus national », concernant à la fois le déblocage du processus électoral par la réforme du code électoral, l'édification de l'Etat de droit, une meilleure répartition des richesses fondée sur la lutte contre la pauvreté. Politique de dialogue entre l'ensemble des acteurs de la scène mauritanienne, elle procède d'une démarche visant à concilier sur des bases minimales, acceptées par toutes les parties prenantes (sinon la majorité d'entre elles), les divers points de vue en présence, au sein du pouvoir comme au niveau de l'opposition. Nous en appelons au pouvoir mauritanien, à l'ensemble des partis politiques, aux organisations de la société civile, aux personnalités de toute obédience et à l'ensemble des citoyens, pour qu'ils transcendent les blocages, en particulier les considérations partisanes et personnelles, engagent effectivement le dialogue dans un cadre convenable, sous des formes définies de commun accord, afin de surmonter la mauvaise passe dans laquelle se trouve notre pays. C'est cela qui permettra de réformer de manière bénéfique le système démocratique dans notre pays, de créer les conditions propices à la compétition équitable et émulative entre toutes les parties prenantes du jeu politique, d'assurer leur représentation dans les différentes institutions selon leur poids réel, d'exprimer leurs avis et d'avoir la chance de les voir pris en compte, pour le bien de l'ensemble de la communauté nationale. C'est sur cette base que les conditions de la transparence, des possibilités d'alternance, de la stabilité politique fondée sur des réformes progressives et porteuses du mieux être pourraient être créées.

Nouakchott- le 26 février 2000 La Présidence du Bureau exécutif

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